J.O. Numéro 116 du 21 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07569

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Décision no 99-177 du 27 avril 1999 portant clôture d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX9901177S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu la décision no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 95-226 du 13 juin 1995 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour le territoire de la Polynésie française ;
Vu la décision no 96-618 du 17 septembre 1996 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures ;
Vu la décision no 98-100 du 17 février 1998 arrêtant la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel de la Polynésie française du 11 juin 1998 ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans le territoire concerné, que ces décisions ont été publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 13 juin 1995 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 13 juin 1995 susvisée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.


Fait à Paris, le 27 avril 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges